Dernière mise à jour : 13 juillet 2026.
Identité du prestataire
Les présentes conditions sont proposées par REINVENT, SAS au capital de 100 €, dont le siège social est situé 486 rue Sadi Carnot, 59184 Sainghin-en-Weppes, immatriculée au RNE sous le numéro SIREN 107 095 671 (SIRET 107 095 671 00015), TVA intracommunautaire FR36 107095671. Contact : contact@reinvent.fr.
Objet et champ d’application
Ces conditions encadrent les prestations et solutions logicielles fournies par REINVENT à ses clients professionnels. Elles s’appliquent sauf dispositions particulières prévues dans un devis, un bon de commande, un contrat ou des conditions propres à un service. En cas de contradiction, ces dispositions particulières prévalent.
Commande
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou du bon de commande et, lorsqu’il est demandé, encaissement de l’acompte. Toute demande modifiant le périmètre convenu peut donner lieu à un nouveau chiffrage et à un ajustement du calendrier.
Prix et paiement
Les prix, exprimés hors taxes, les échéances, les moyens de paiement et les éventuels acomptes sont précisés dans les documents contractuels. Sauf mention contraire, les factures sont payables à leur date d’échéance. Tout retard de paiement d’un client professionnel peut entraîner les pénalités prévues par la loi ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Exécution et collaboration
REINVENT exécute les prestations conformément au périmètre convenu. Le client fournit en temps utile les informations, accès, contenus et validations nécessaires. Un retard imputable au client peut décaler le calendrier sans engager la responsabilité de REINVENT.
Propriété intellectuelle
Les droits portant sur les livrables, logiciels, composants préexistants et éléments de tiers sont définis dans les documents contractuels. À défaut de stipulation expresse, aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ne peut être présumé.
Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements. REINVENT ne peut être tenue responsable d’un dommage indirect, d’un usage non conforme, d’une défaillance d’un service tiers ou d’un événement de force majeure au sens du droit français, sous réserve des règles impératives applicables.
Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.